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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.710 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13710

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/13710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13710 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBQO JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [M] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b087d4cdc6046d47322f4f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13710

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/13710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CHARMET-INGOLD Copies certifiées conformes délivrées le: à Me POIRIER ■ Charges de copropriété N° RG 24/13710 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JJI N° MINUTE : Assignation du : 07 septembre 2023 JUGEMENT S

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80d3dcf40727a0043baa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1