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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.730 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj13055 n° 24/13730

    TJ 13055, 27 mars 2025, RG 24/13730

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13730 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZTT MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 27 mars 2025 à Me NASR - Me BOHBOT Copie aux parties délivrée le 27 mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f9a171e5a74b6b141431

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1