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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.759 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13759

    TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 24/13759

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°25/546 Enrôlement : N° RG 24/13759 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NJA AFFAIRE : S.C.I. LA VERONIQUE (la SELARL C.L.G.) C/ S.A.S.U. TAGARA FOOD Monsieur [H] [B] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'au

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67f32f444f3ad06a40d40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1