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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13830

    TJ 13055, 13 janv. 2026, RG 24/13830

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 13 Janvier 2026 Enrôlement : N° RG 24/13830 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YQU AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 3] (la SELARL C.L.G.) C/ Mme [L] [B] ép. [W] ; DRFIP DE LA RÉGION PACA ET DÉPARTEMENT BDR DÉBATS :

    Lire la décision → Vérifier la source 6974121bcdc6046d477f37f2

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