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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-14.003 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/14003

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 24/14003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me NATAF Me GASTEBLED ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/14003 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JJ7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 05 Février 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 69863204cdc6046d473c8844

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1