Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14024

    TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 24/14024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14024 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCN4 JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 [C] [W] [E] [J] épouse [W] C/ S.A. COFIDIS S.A.R.L. OPTIMECO REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6954257475782d5f06473e9e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles