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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/14053

    TJ 13055, 15 mai 2025, RG 24/14053

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/14053 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z7H MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Me SEMELAIGNE Copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à Me SALMON Copie aux parties délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 68278526cc66e05104b5b1ad

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1