Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14207

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/14207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Lefort, vestiaire P75 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/14207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KBH N° MINUTE : Assignation du : 20 novembre 2024 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5c7a7f269e5c2ea7ed1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles