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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/14500

    TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/14500

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14500 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDQM N° de Minute : L 25/00515 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 [H] [U] C/ [N] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4623f575259d001c44172

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