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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-14.501 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14501

    TJ 59350, 10 mars 2026, RG 24/14501

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/14501 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDRP JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 , [D], [G], [L], [M] C/ , [W], [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6d970cdc6046d47363dd3
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/14501

    TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 24/14501

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certfiées conformes délivrées le : à Me VERNIERES, Me LAUNEY, Me RAVAYROL, Me SCHWAB, Me BONNEAU, Me TOURNIER, Me PIN, Me GAENTZHIRT, Me LETU, Me CONTI ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/14501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GAS N° MINUTE : Assign

    Lire la décision → Vérifier la source 69963f4ecdc6046d47e175e3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1