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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-15.306 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/15306

    TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/15306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître BOESPFLUG #E0329 - Maître CARON #C500 - Maître COURSIN #C2186 - Maître CHARTIER #R139 - Maître DUPUY #B873 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/15306 N° Portalis 352J-W-B7I-C6SL5 N°

    Lire la décision → Vérifier la source 679bd27043b3d977d8ccda1b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1