Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-15.334 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15334

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 24/15334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me PERROT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PERROT ■ Charges de copropriété N° RG 24/15334 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OZL N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2024 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 69cacc32cdc6046d478bb20c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1