Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-15.425 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15425

    TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 24/15425

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Migaud, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/15425 N° Portalis 352J-W-B7I-C52GI N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2024 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69858f61cdc6046d4727419d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1