Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/15864
TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 24/15864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 13/01/2026 A Me HUPIN (G0625) Me MENAR (L0036) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/15864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SAZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles