Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/15866

    TJ 75056, 24 juin 2026, RG 24/15866

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me VITOUX Me LALANCE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/15866 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXK N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 24 Juin 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c22f5cdc6046d479298a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles