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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-15.907 Tout effacer

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/12/2025 tj75056 n° 24/15907

TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 24/15907

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU ■ Charges de copropriété N° RG : N° RG 24/15907 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ILF N° MINUTE : Assignation du : 20 Décembre 2024 JUGEMENT r

Lire la décision → Vérifier la source 694705f575782d5f060b940a

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