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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20513

    TJ 37261, 8 avr. 2025, RG 24/20513

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 08 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20513 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOB5 DEMANDERESSE : S.C.I. SAINTE ANNE immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 829 795 665, dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 67f83aebcf40727a00448a1e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1