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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-80.361 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/80361

    TJ Paris, 29 mai 2024, RG 24/80361

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I7U N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 66707ed5d0c9a1a2b72ec246

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1