Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/81440

    TJ 75056, 17 févr. 2025, RG 24/81440

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/81440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W7Y N° MINUTE : CE avocat défendeur CCC avocat demandeur CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 février 2025 DEMANDERESSE S.C.I. FYLDIN CRECHES BIS RCS de [Localité 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 68924ca04f3b740d627a31a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles