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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-81.494 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/81494

    TJ 75056, 6 janv. 2025, RG 24/81494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/81494 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y5B N° MINUTE : CE avocat demandeur CE avocat défendeur CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 janvier 2025 DEMANDEURS Madame [F] [O] née le [Date naissance 3] 1982 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 68924c9c4f3b740d627a3106

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1