Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00267 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00267

    TJ 67437, 20 janv. 2026, RG 25/00267

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTZT _________________________ Minute N° 26/0002

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f97ecdc6046d47f3ff4c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00267

    TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIJF N° de Minute : 26/00011 ORDONNANCE DE REFERE DU : 19 Janvier 2026 [B] [Z] [O] [F] épouse [Z] C/ S.A. SIA HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6984d581cdc6046d471159fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00267

    TJ 02691, 9 janv. 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00267 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BI Le Copie + Copie exécutoire Me Tainmont pour LGDR Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 696808a7cdc6046d4751bef5
  • tj Se déclare incompétent tj34032 n° 25/00267

    TJ 34032, 9 janv. 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N°2026/ 7 AFFAIRE : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32IC Copie à : Monsieur [H] [L] [V] Madame [D] [R] Maître [W] [G] Le : JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6979696dcdc6046d47eca32a
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj38544 n° 25/00267

    TJ 38544, 7 janv. 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle– 38209 VIENNE poles-sociaux.tj-vienne@justice.fr N° minute : Ordonnance du : 07 Janvier 2026 Références : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO44 DEMANDEUR Monsieur [Q] [K] - [W], demeurant 23 avenue Jongkind - 3826

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef37e8cdc6046d47b2caa3
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj73065 n° 25/00267

    TJ 73065, 6 janv. 2026, RG 25/00267

    DOSSIER N° RG 25/00267 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ25 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 6 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débat

    Lire la décision → Vérifier la source 695d8af975782d5f06031692
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00267

    TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00005 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4NB Le 16/01/2026 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69752981cdc6046d4799448b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00267

    TJ 85194, 6 janv. 2026, RG 25/00267

    58E MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C56F AFFAIRE : [H] [X] C/ Société THELEM ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [X], demeurant [Adresse 1] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69838355cdc6046d47e89afb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00267

    TJ 55545, 5 janv. 2026, RG 25/00267

    MINUTE : 26/00010 JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BP5E AFFAIRE : S.C.I. DE RENZADELE C/ [H] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 695ed4ddcdc6046d478d09e4
  • tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00267

    TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY6B 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 29 DECEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véro

    Lire la décision → Vérifier la source 696038bdcdc6046d47ae75d9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00267

    TJ 12202, 29 déc. 2025, RG 25/00267

    ORDONNANCE RG : 2025/267 Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, Assistée de Jeanne LAVILLE, Greffier, Vu la requête qui précède, déposée le 05 Décembre 2025 par Me [V] [T], aux fins de voir déclarer vacante la succession de : Madame [Y] [I] [A] née le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27167bcdc6046d47a29bf3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00267

    TJ 68224, 19 déc. 2025, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFLC Section 2 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6949c01e75782d5f064a365f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00267

    TJ 57463, 19 déc. 2025, RG 25/00267

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI4M Minute JCP n° 25/930 PARTIE DEMANDERESSE : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVES DE MOSELLE dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 697f5fbacdc6046d4785cf32
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00267

    TJ 73065, 18 déc. 2025, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Décembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E33E DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 694c652675782d5f068361de
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14366 n° 25/00267

    TJ 14366, 18 déc. 2025, RG 25/00267

    copies délivrées le / /2025 à CCC + CE Me Sylvain NAVIAUX 1 CCC expertise dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00267 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQKW Minute n° : 2025/ O R D O N N A N C E ---------------- Par mise à disposition au greffe le dix huit Décembre deux

    Lire la décision → Vérifier la source 697c379bcdc6046d4732fc5e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84031 n° 25/00267

    TJ 84031, 17 déc. 2025, RG 25/00267

    ORDONNANCE DU : 17 DECEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00267 N° Portalis DB3G-W-B7J-GU6R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le dix sept décembre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6947226c75782d5f060f94c0
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 25/00267

    TJ 34172, 17 déc. 2025, RG 25/00267

    N°Minute:25/00418 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAIQ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 15] JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 DEMANDEUR: -[11], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 3] compara

    Lire la décision → Vérifier la source 697be614cdc6046d472d5343
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00267

    TJ 38053, 16 déc. 2025, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/648 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK62 Plaidoirie le 21 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Madame Ale

    Lire la décision → Vérifier la source 697d38b9cdc6046d4754d891
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00267

    TJ 80021, 15 déc. 2025, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 6] 80027AMIENS JCP [Localité 8] Référé N° RG 25/00267 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQN6 Minute n° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Décembre 2025 Société IMMOBILIERE PICARDE D’H.L.M. C/ [H] [J] [T] [I] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6940792fea55fae942485dce
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00267

    TJ 56260, 11 déc. 2025, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 11 Décembre 2025 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E27S [H] [M], [O] [U] [A] [T] épouse [M] c/ S.A.S. [X] CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE Monsieur [H] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69457b0c75782d5f06c2901f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1