Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00480
TJ 97120, 13 févr. 2026, RG 25/00480
N° RG 25/00480 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNFH DU 13 Février 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ , [N], [D] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 13 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Asses
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00480
TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00480
N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZG7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZG7 LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00480
TJ 27229, 11 févr. 2026, RG 25/00480
N° RG 25/00480 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILHV - ordonnance du 11 février 2026 N° RG 25/00480 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILHV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Madame [F] [R] épouse [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00480
TJ 68224, 11 févr. 2026, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00480 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLNC ma République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 Dans la procédure
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00480
TJ 42218, 11 févr. 2026, RG 25/00480
Minute n° 26/00103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00480 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2H6 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du T
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00480
TJ 95500, 6 févr. 2026, RG 25/00480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00480 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXJA MINUTE N° : 26/00260 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [K] [D], [R] [V] Copie certifiée conforme le : à :Madame [R] [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LE NAIR-BOUYER ET AS
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tj Réouverture des débats tj08105 n° 25/00480
TJ 08105, 26 janv. 2026, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00480 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXBH Minute : Jugement du 26 JANVIER 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 17 Novembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00480
TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00011 N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EECR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] éta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00480
TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 25/00480
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Chambre de proximité N° RG 25/00480 - N° Portalis DB22-W-B7J-TASU JUGEMENT Du : 16 Janvier 2026 [R] [M] C/ [F] [J] [N] [B] expédition exécutoire délivrée le à Me LAFFON expédition certifiée conforme dé
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 25/00480
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG : N° RG 25/00480 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMNJ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00480
TJ 57463, 15 janv. 2026, RG 25/00480
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRAN Minute JCP n° 38/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. 3F GRAND EST dont le siège social est sis [Adr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00480
TJ 93008, 14 janv. 2026, RG 25/00480
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00480 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y3Q Jugement du 14 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00480 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00480
TJ 34032, 13 janv. 2026, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS [Adresse 4] [Localité 5] Références : N° RG 25/00480 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Y3Q MINUTE N°2026/ 22 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Janvier 2026 S.A. PROMOLOGIS c/ [J] [D] [X] [P] Copie délivrée à Madame [J] [D] [X] [P] prefecture Copie exécutoire dé
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj56121 n° 25/00480
TJ 56121, 9 janv. 2026, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Mise en Etat ORDONNANCE [A] 09 JANVIER 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YQK [C] [Y] C/ [U] [K] COPIE EXECUTOIRE LE 09 Janvier 2026 à Maître MALLET-HERRMANN Maître [X] [N] EN
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00480
TJ 33063, 22 déc. 2025, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54E Minute N° RG 25/00480 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7F MI : 24/00000320 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 22/12/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAFA FID
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00480
TJ 13055, 16 déc. 2025, RG 25/00480
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/04122 du 16 Décembre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00480 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57VM AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [F] née le 26 Septembre 1995 à [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00480
TJ 68224, 16 déc. 2025, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00480 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOTA MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 16 décembre 2025 Dans la procédure introduite par : S.C.I. LA CROISIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00480
TJ 16015, 16 déc. 2025, RG 25/00480
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 16 décembre 2025 5AA N° RG 25/00480 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCLX [Z] [Q] C/ [X] [U] Le : copies exécutoires à M. [Q] copies certifiées
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00480
TJ 68224, 12 déc. 2025, RG 25/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00812 N° RG 25/00480 N° Portalis DB2G-W-B7J-JM2F République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 12 décembre 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00480
TJ 76540, 9 déc. 2025, RG 25/00480
MINUTE N°25/03401 DOSSIER N° RG 25/00480 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7V4 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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