Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00743
TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 25/00743 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T243 JUGEMENT N° B DU : 10 Février 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, SA HLM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00743
TJ 87085, 6 févr. 2026, RG 25/00743
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00743 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNR2 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00743
TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 25/00743
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00743 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMCP JUGEMENT DU : 06 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/00743
TJ 26362, 29 janv. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 29 Janvier 2026 Code NAC : 27F DOSSIER : N° RG 25/00743- N° Portalis DBXS-W-B7J-IOUK AFFAIRE : [H] / [R] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties en LRAR [15] Expedition : Me Marie-catherine LETELLIER Rendu par C.CHAIZE, Juge aux
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tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 25/00743
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/00743
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Joëlle TIZON, première vice-président, juge aux affaires familiales, statuant sans débats préalables, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu le jugement du juge aux affaires familiales rendu le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00743
TJ 57463, 26 janv. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service civil [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 26 JANVIER 2026 N° RG 25/00743 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX3E Minute n° JCP Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00743
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Mathieu REBBOAH Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00743 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63LI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 20 janvier 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00743
TJ 09122, 16 janv. 2026, RG 25/00743
MINUTE N° : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CS7G AFFAIRE : [H], [D] [E] C/ S.C.I. FINALE, [Z] [C] NAC : 72A COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 16 Janvier 2026 Le 16 Janvier 2026, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Prés
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00743
TJ 26362, 15 janv. 2026, RG 25/00743
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00743 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWCZ Minute N° 25/00059 JUGEMENT du 15 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MA
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tj Réouverture des débats tj38544 n° 25/00743
TJ 38544, 9 janv. 2026, RG 25/00743
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQXR NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES C/, [Y], [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 09 Janvie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00743
TJ 45234, 9 janv. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/00743 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLCY DEMANDERESSE : S.C.I. SAINT PAUL immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n°517 973 926, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julie HELD-SUTTER, avocat au
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tj Accorde une provision tj06069 n° 25/00743
TJ 06069, 6 janv. 2026, RG 25/00743
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me PICERELLE + 1 CCC à Me DUROCHAT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECH c/ Société LES MIMOSAS DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj12202 n° 25/00743
TJ 12202, 18 déc. 2025, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 18 Décembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGOV / J.A.F AFFAIRE : [H] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00743
TJ 42218, 18 déc. 2025, RG 25/00743
MINUTE N° RG : 25/00743 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7FC AFFAIRE : [C] [A] C/ [D] [U], [Z] [S] [K], [V] [X], S.A.R.L. SARL BERNAUD ZINGUERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Décembre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00743
TJ 21231, 16 déc. 2025, RG 25/00743
Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00743 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBLQ Minute n°25/511 Ordonnance du 16 décembre 2025 Nous, Mo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00743
TJ 35238, 12 déc. 2025, RG 25/00743
RE F E R E N° Du 12 Décembre 2025 N° RG 25/00743 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXJT 58E c par le RPVA le à Me [Localité 9] LABOURDETTE, Me Christine PERSON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me [Localité 9] LABOURDETTE, Me Ch
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00743
TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00743
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00743 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G56I NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 25/00743
TJ 14366, 4 déc. 2025, RG 25/00743
Copies délivrées le / /2025/ à : - [B] [V] épouse [O] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - [Y] [L] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - [S] [I], : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - [E] [H] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - Me Eléonore TAFOREL : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case) - Me Christelle MAZIER : 1 CE + 1 CCC
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 25/00743
TJ 30189, 3 déc. 2025, RG 25/00743
MINUTE N° RG - N° RG 25/00743 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGXK la SCP LEMOINE CLABEAUT la SCP LOBIER & ASSOCIES la SCPA BEZ - DURAND - DELOUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESS
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00743
TJ 77284, 26 nov. 2025, RG 25/00743
- N° RG 25/00743 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECAQ Date : 26 Novembre 2025 Affaire : N° RG 25/00743 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECAQ N° de minute : 25/00613 Formule Exécutoire délivrée le : 27-11-2025 à : Me Thierry BENAROUSSE + dossier Copie Conforme délivrée le : 27-11-2025 à :
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