Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04282
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04282
MINUTE N° : 26/00576 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04282 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [S] [H] [S] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [S] à M. Le Préfet d’[Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04282
TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/04282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04282 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKFR N° MINUTE : 26/00189 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCAS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04282
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/04282
DOSSIER N° RG 25/04282 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OHT Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : à : Monsieur [B] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04282
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04282
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/04282 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NRB Minute : 26/ du : 28/05/2026 JUGEMENT Société [W] C/ [H] [M] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à............................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04282
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/04282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphane MARTIANO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04282 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WLG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 12 mai 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04282
TJ 67482, 9 janv. 2026, RG 25/04282
N° RG 25/04282 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSNQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 25/04282 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSNQ Minute n° 26/ ☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE Le 9 janvier 2026 Le Greffier Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04282
TJ 69123, 6 nov. 2025, RG 25/04282
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04282 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 novembre 2025 à 15h35 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04282
TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 25/04282
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04282 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ABP Minute : 25/845 OPH SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
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