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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/04993 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04993

    TJ 77284, 8 déc. 2025, RG 25/04993

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04993 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 697b7a03cdc6046d4720991b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/04993

    TJ 62160, 28 nov. 2025, RG 25/04993

    Minute n°25/00168 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 694752c475782d5f0615c797
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04993

    TJ 93008, 3 nov. 2025, RG 25/04993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04993 N° Portalis DB3S-W-B7J-3DZI Minute : 1155/25 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELAS CLOI

    Lire la décision → Vérifier la source 690b9f9b28bf9d42b6e08648

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1