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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/06925

    TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/06925

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/06925 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3ML MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 697b5e23cdc6046d471bbc18
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06925

    TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/06925

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [F] [B] [M] [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06925 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPNC N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE re

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb49bcdc6046d4729dd1b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06925

    TJ 45234, 3 déc. 2025, RG 25/06925

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/06925 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM77 Minute N°25/01573 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6999dcdc6046d47f23146
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/06925

    TJ 59350, 25 nov. 2025, RG 25/06925

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06925 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVXU N° de Minute : 25/00247 JUGEMENT DU : 25 Novembre 2025 S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE C/ [H] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6925ff46bbc24b0cc5f1b734
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/06925

    TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/06925

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 21] [Adresse 7] [Localité 18] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 22] @ : [Courriel 19] REFERENCES : N° RG 25/06925 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MND Minute : 25/00414 JUGEMENT Du 17 Novembre 2025 Monsieur [L] [J] Madame [U] [Y] C/ Madame [C] [

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1