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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/06953 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06953

    TJ 75056, 28 avr. 2026, RG 25/06953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [M] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me METZ Guillaume Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPQA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 28 avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2514fcdc6046d4700c7d2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06953

    TJ 45234, 4 déc. 2025, RG 25/06953

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/06953 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNBS Minute N°25/01576 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Décembre 2025 Le 04 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6945735e75782d5f06c0ab06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1