Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/07217
TJ 83137, 11 août 2026, RG 25/07217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n°26/ N° RG 25/07217 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV7G AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [P] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [K], administrateur judiciaire, prise en sa qualité d’Administrateur provisoire de la SCI DE L’APPIE, nommé
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/07217
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/07217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [Y] Monsieur [U] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR3N N° MINUTE : 2 O
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles