Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/07473
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/07473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/07473 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFTV N° MINUTE : 4 Assignation du : 19 Juin 2025 Jugement de désistement d’instance [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MARTIGNON JUGEMENT rendu le 20 Mars
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07473
TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 25/07473
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/07473 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXMT N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. VILOGIA C/ , [O], [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Février 2026 DANS LE LITI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/07473
TJ 33063, 20 sept. 2025, RG 25/07473
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/07473 - N° Portalis DBX6-W-B7J-226E Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Elisabeth VERCRUYSSE Dossier n° N° RG 25/07473 - N° Portalis DBX6-W-B7J-226E N° Minute : 25/00111 ORDONNANCE STATU
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