Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/07514
TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/07514
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/07514 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOEL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Société d'Economie Mixte ADOMA dont
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles