Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/07595
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 25/07595
N° RG 25/07595 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZNV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/07595 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZNV Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/07595
TJ 13055, 1 août 2025, RG 25/07595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 01 Août 2025 N°Minute : 25/782 N° RG 25/07595 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WFR Demandeur Monsieur le PREFET - [Localité 12] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 1
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