Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07605
TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/07605
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07605 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXXB N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ICF NORD-EST C/ [I] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LITIGE E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07605
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 25/07605
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 08 Avril 2026 Dossier N° RG 25/07605 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3ZZ Minute n° : 2026/ 153 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [G] [A], [E] [W] JUGEMENT DU 08 Avril 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07605
TJ 35238, 19 sept. 2025, RG 25/07605
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07605 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ5X Minute n° 25/00615 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et
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