Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/07965
TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/07965
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/07965 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYUL N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Février 2026 S.C.I. [Adresse 1] C/ [X] [H] [K] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Février 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/07965
TJ 93008, 2 sept. 2025, RG 25/07965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/07965 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VZQ MINUTE:25/1677
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