Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expertise tj75056 n° 25/08199
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 25/08199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/08199 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJD N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 Mai 2025 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [Y] [P][2] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Médiateur : [D] [K] [A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/08199
TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/08199
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/08199 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZEQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Février 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMAND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08199
TJ 35238, 9 janv. 2026, RG 25/08199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/08199 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3EE Jugement du 09 Janvier 2026 N°: 26/29 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [G] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABIT
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