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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08223

    TJ 67482, 13 mai 2026, RG 25/08223

    N° RG 25/08223 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2AX 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/08223 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2AX Minute n° Copie exec. à : Me Jean WEYL Le Le greffier Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3140cdc6046d471675a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08223

    TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/08223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 18/02/2026 à : - Me M.-S. LANGERON - Me Y. VERNON Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : - Me M.-S. LANGERON La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/08223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ2E N

    Lire la décision → Vérifier la source 69a248bbcdc6046d47fcce1f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1