Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/08408
TJ 67482, 6 mai 2026, RG 25/08408
N° RG 25/08408 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 25/08408 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MP Minute n° N° BD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/08408
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 25/08408
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08408 N° Portalis DB3S-W-B7J-3U2F Minute : 26/174 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R029
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08408
TJ 75056, 5 mars 2026, RG 25/08408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [F] Madame [Y] [F] née [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Maria PINTO BONITO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08408 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3JG N° MINUTE : 4/2026
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