Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/08485
TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/08485
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/08485 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5Z6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/08485
TJ 35238, 17 oct. 2025, RG 25/08485
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Guy MAGNIER Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 25/08485 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3UT Minute N° 25/00672 ORDONNANCE DE REJET DE REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 octobre 2025, Nou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/08485
TJ 67482, 26 sept. 2025, RG 25/08485
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- Quai Finkmatt B.P. 1030 F 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétent
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