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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj83050 n° 25/08566

    TJ 83050, 20 nov. 2025, RG 25/08566

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 12] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/08566 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K54Z. Minute n° 2025/153 ORDONNANCE Nous, Annabelle S

    Lire la décision → Vérifier la source 69462d8675782d5f06e24690

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