Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/08677
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 25/08677
N° RG 25/08677 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWKU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/08677 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWKU Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08677
TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/08677
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EU N° de Minute : 25/00725 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 Société YOUNITED C/ [P] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 DAN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/08677
TJ 33063, 28 oct. 2025, RG 25/08677
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/08677 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27LX Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 25/08677 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27LX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATIO
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/08677
TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 25/08677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/08677 N° Portalis 352J-W-B7J-DANOB N° MINUTE : 6 Assignation du : 29 Juillet 2022 Jugement en rectification d’erreur matérielle [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2025 DEMA
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