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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08679 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08679

    TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/08679

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [I], [U] S.A.S. SACASHA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08679 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA44I N° MINUTE : JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac9f6cdc6046d478b8c91

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1