Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/08714

    TJ 67482, 17 mars 2026, RG 25/08714

    N° RG 25/08714 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FC Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08714 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FC Minute n° copie exécutoire le 17 mars 2026 à : - M. [P] [I] - M. [C] [U] piè

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd4477cdc6046d47531a85
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/08714

    TJ 13055, 9 févr. 2026, RG 25/08714

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 25/08714 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M3F Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [U] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 698a3bbbcdc6046d47ab61b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles