Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/08714
TJ 67482, 17 mars 2026, RG 25/08714
N° RG 25/08714 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FC Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08714 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FC Minute n° copie exécutoire le 17 mars 2026 à : - M. [P] [I] - M. [C] [U] piè
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/08714
TJ 13055, 9 févr. 2026, RG 25/08714
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 25/08714 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M3F Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [U] N° minute : Grosse le à
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