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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08737 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08737

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/08737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2ID N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [F] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552a8193c619cd1fdb258c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08737

    TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/08737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [O] [V] ; Monsieur [T] [V] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08737 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5JW

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6caccdc6046d47c78c9e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1