Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08765
TJ 83050, 6 mai 2026, RG 25/08765
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/08765 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5TE MINUTE n° : 2026/80 DATE : 06 Mai 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08765
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/08765
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :, [H], [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08765 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5OK N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mar
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/08765
TJ 67482, 7 oct. 2025, RG 25/08765
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/08765 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4H4 Le 07 Oc
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