Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08865 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83050 n° 25/08865

    TJ 83050, 6 mai 2026, RG 25/08865

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/08865 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6LB MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb949ccdc6046d47d6ae9a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08865

    TJ 93008, 1 déc. 2025, RG 25/08865

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/08865 N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 5] Minute : JUGEMENT Du : 01 décembre 2025 La société COMM’9, SARL C/ Le syndicat des copropriétai

    Lire la décision → Vérifier la source 697a467fcdc6046d4701152d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1