Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/08884
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 25/08884
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08884 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4V7 MINUTE n° : 26/00313 DATE : 20 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08884
TJ 93008, 11 mars 2026, RG 25/08884
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2026 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 25/08884 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UF4 N° de MINUTE : 26/00108 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Den
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08884
TJ 67482, 16 févr. 2026, RG 25/08884
N° RG 25/08884 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4R4 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU Civil N° RG 25/08884 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4R4 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Pascal URBAN Expédition à: M. [V] [L] Expédition à la S/ Préfectur
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