Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08893
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/08893
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08893 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6M2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/08893
TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/08893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [G] Madame [P] [B] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08893 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6NU N° MINUTE : 5/202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08893
TJ 93008, 7 oct. 2025, RG 25/08893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/08893 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32IT MINUTE:25/1923 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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