Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj93008 n° 25/09038
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/09038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 AVRIL 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 25/09038 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MEO N° de Minute : 26/00290 S.A. BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL D’AVO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09038
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/09038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09038 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NR N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le mardi 31 mars 2026 DEMA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09038
TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/09038
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/09038 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WXG Minute : 26/95 Madame [O] [T] Représentant : Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENI
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