Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09156
TJ 59350, 12 mars 2026, RG 25/09156
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09156 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3GU N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (SRCJ) C/ [C] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09156
TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/09156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/09156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XKF Minute : S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS
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