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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09188 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/09188

    TJ 13055, 26 mars 2026, RG 25/09188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 26 MARS 2026 N° RG 25/09188 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Q3H Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire :, [F], [M] /, [H] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a4f3cdc6046d47163bc6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/09188

    TJ 83050, 24 mars 2026, RG 25/09188

    DOSSIER N° RG 25/09188 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6ZT MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Dominique LAMPERTI 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 24 MARS 2026 ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4493ccdc6046d47f40187

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1