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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09198 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09198

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/09198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09198 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA2M N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c6c0cdc6046d470e3861
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09198

    TJ 83050, 24 mars 2026, RG 25/09198

    DOSSIER N° RG 25/09198 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K62J MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Daisy LABECKI-PETIT, Me Dominique LAMPERTI 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 24 MARS 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69c44940cdc6046d47f401e3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1